Peut-on contester un renvoi basé sur de la vidéosurveillance


Devant la multiplication des caméras de vidéosurveillance en entreprise, une question peut se poser : l’outil peut-il servir juridiquement dans le cadre d’un conflit entreprise-salarié? Predetec vous éclaire.

 

Prenons l’exemple de deux affaires mises en lumière par l’avocat Lucien Flament. Dans la première, une salariée d’un restaurant avait été surprise par les caméras en train d’empocher l’argent des consommations au lieu de le mettre en caisse. Renvoyée pour faute grave, elle conteste son licenciement, sans obtenir gain de cause devant le conseil de prud’hommes. En revanche, la cour d’appel d’Angers lui a donné raison au motif notamment qu’elle n’avait pas été mise au courant de l’installation du dispositif de vidéosurveillance. Les images étaient donc des preuves illicites.

 

Devant la Cour de cassation, l’employeur souligne que l’employée avait reconnu ses vols lors de son audition par les gendarmes. Il est à nouveau débouté, la Cour relevant que les images étaient illicites en raison de l’absence d’information de la salariée quant à l’existence du système de surveillance (Cass. soc., 20/09/2018, n° 16-26.482).

 

 

Dans seconde affaire, le représentant du personnel d’une enseigne de produits culturels avait lui été filmé en train de distribuer des tracts dans les locaux de l’entreprise, ce qui en l’espèce était interdit. Dans ce cas, la cour d’appel de Versailles et la Cour de cassation jugent licites les images tournées (Cass. soc., 07/11/2018,n° 16-26.126). En effet, non seulement le système avait été autorisé par le préfet, la CNIL et avait fait l’objet d’une information–consultation du CHSCT et du CE. Mais encore, des affiches informaient le public que le site était placé sous vidéo protection. Le salarié ne pouvait donc pas ignorer qu’il pouvait être filmé.

 

Pour conclure, la bonne information du salarié et la capacité de l’employeur d’apporter la preuve de cette information sont donc déterminants pour juger de la légalité des images tournées par la vidéo surveillance de l’entreprise.

 

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