Est-ce possible d'installer un dispositif de vidéosurveillance dans une copropriété?

Certains copropriétaires seraient probablement enclin à installer un dispositif de vidéosurveillance pour sécuriser le périmètre de leur propriété. Mais qu'en est-il de l'appréciation de la loi? Predetec vous l'explique.

 

Un copropriétaire n’a pas le pouvoir d’installer une vidéosurveillance 

 

Il faut savoir qu'un copropriétaire n’a pas le pouvoir d’installer une vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble. Seul le syndic de copropriété a le pouvoir de faire intervenir une entreprise afin d’exécuter les travaux d’installation d’une vidéosurveillance, car il représente la copropriété. Néanmoins, il est nécessaire que la décision de l’installation des caméras de vidéosurveillance soit prise en assemblée générale de tous les copropriétaires.

 

La loi autorise l'installation de caméras

 

 

La loi autorise l’installation de caméras de vidéosurveillance aux fins de garantir la sécurité des biens et des personnes. Ces caméras peuvent être installées dans le parking ou encore dans le hall de l’immeuble mais il est interdit que les caméras filment les portes d’entrées des logements afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des copropriétaires. Il est également prohibé de filmer les parties privatives telles que les terrasses, les balcons ou encore les fenêtres des appartements.

 

La consultation et du transfert des images 

 

 

Le syndic et le conseil syndical peuvent visualiser les images obtenues avec la vidéosurveillance, mais il n’est pas permis aux copropriétaires d’accéder aux images. Elles peuvent être transférées aux représentants de l’État lorsque des circonstances font redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes. Dans ce cas, la transmission aux services de l’État est autorisée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

 

Attention, il faut rappeler que les images ne doivent pas être utilisées afin de surveiller les allées et venues des occupants de l’immeuble. En règle générale, elles sont consultées en cas d’incident, dans l'optique de vérification de faits.

 

 


Écrire commentaire

Commentaires: 0