Vidéosurveillance pro ou perso : des obligations différentes

Les entreprises tout comme les particuliers font aujourd'hui appel à des systèmes de vidéosurveillance. Que ce soit dans un but simplement dissuasif ou répressif. Attention, toutefois : la réglementation diffère selon qu'on l'installe à domicile ou dans une entreprise.

 

La vidéosurveillance en mode pro 

 

Au sein d'une entreprise, la vidéosurveillance n'est autorisée que dans un cadre d'une utilisation légitime. Il ne s'agit en aucun cas de l'utiliser pour contrôler en permanence les activités des salariés. La CNIL reconnaît ainsi le droit à installer des caméras au niveau des entrées et des sorties des bâtiments, des issues de secours, des voies de circulation ou de zones où de la marchandise de valeur est stockée. Et attention, si l'entreprise est ouverte au public, la demande doit obligatoirement être adressée à la préfecture.

 

Autre obligation faite aux entreprises : celle d'informer ses salariés — et/ou le public qu'elle accueille — de la mise en place d'un système de vidéosurveillance. Par le biais de leur comité d'entreprise, mais également de manière personnelle et individuelle — et/ou grâce à des logos explicites, s'agissant du public. Les images enregistrées ne pourront, en tout état de cause, être visionnées que par des personnes habilitées et ne pourront pas être conservées plus d'un mois. Sauf en cas de procédure en cours.

 

La vidéosurveillance en mode perso 

 

En ce qui concerne l'installation d'un système de vidéosurveillance à domicile, des règles strictes sont également à respecter. Si les caméras filment votre propriété, une déclaration à la Cnil devrait suffire. Tout comme dans le cas de la surveillance de parties communes de copropriété. Étant entendu, bien sûr, que tous les habitants en sont clairement informés ! Et si vos caméras sont orientées de manière à percevoir les allées et venues dans la rue, il faut obtenir une autorisation préfectorale.

 

Si vous souhaitez en savoir plus et déclarer un dispositif de vidéosurveillance à la CNIL, rendez-vous ici.


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